Plusieurs lois permettent la résiliation de l’assurance à l’initiative de l’assuré et par conséquent favorisent la concurrence entre les compagnies d’assurance auto. Depuis quelques années, les assureurs sont obligés de réviser régulièrement leurs offres pour fidéliser leurs clients. Il faut croire que la législation joue en faveur des consommateurs. Elle facilite la résiliation pour protéger les assurés des certains abus des courtiers, mutuelles et compagnies d’assurance. La mise en jeu de la loi Chatel et la loi Hamon dans son contrat d’assurance représentent une résiliation classique pour l’assuré. Il est possible pour tout assuré de changer régulièrement d’assureur, sous certaines conditions en fonction des dispositifs. Toutefois, il existe des cas particuliers de résiliation auxquels les assurés peuvent s’appuyer pour trouver une nouvelle assurance en toute légalité.

 

Les lois incitatives à la résiliation de contrat d’assurance

Plusieurs lois sont mises en vigueur pour faciliter la résiliation du contrat d’assurance par l’assuré. Il lui est possible de changer d’assureur régulièrement et de profiter de la concurrence. Selon l’article L113-16 du Code des assurances, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance en cas de :

• Changement de domicile
• Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, décès du conjoint…)
• Départ en retraite
• Cessation d’activité
• Changement de profession

L’assuré doit justifier le lien direct de ce changement avec les garanties de son contrat. Il dispose de 3 mois à compter de son changement de situation pour faire la demande de résiliation.

La loi Chatel permet de résilier légalement un contrat d’assurance sans justification. L’assuré devra cependant respecter le délai de préavis de deux mois avant la date d’échéance de son contrat. Cette loi oblige aussi les assureurs d’informer leurs clients de la possibilité de ne pas reconduire tacitement le contrat pour une nouvelle échéance. L’assuré a donc le temps de choisir entre une reconduction ou une résiliation du contrat. Cet avis d’échéance doit parvenir à l’assuré dans un délai variant de 3 mois à 15 jours avant cette date limite. En cas de non-respect de ce délai ou d’omission d’information sur cette reconduction du contrat, l’assuré est en droit de résilier le contrat sans pénalités.

La loi sur la consommation, dite « loi Hamon », permet la résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire comme l’assurance auto ou habitation (MRH) après un an de souscription. Cette loi vise à faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance à tout moment et sans pénalités. Cependant, l’assuré doit avertir son ancien assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est au nouvel assureur de s’occuper de la procédure de changement et la continuité de la couverture. Les assureurs ne peuvent pas contester la décision de leurs clients à condition que les garanties proposées dans le nouveau contrat soient équivalentes à celles de l’ancien.

 

Les cas particuliers de résiliation d’assurance auto

Des cas particuliers autorisent également les assurés à résilier leurs contrats d’assurance à tout moment. C’est par exemple le cas lors de la vente d’un bien assuré, de la révision à la baisse de la garantie ou encore de la hausse du montant des cotisations. L’assureur n’a pas le droit de prendre une décision unilatérale en ce qui concerne la couverture de ses clients. Ces derniers doivent être avisés des éventuelles décisions de leurs assureurs concernant leurs contrats en cours lorsque ces décisions profitent aux assureurs.