La souscription d’une mutuelle santé sur internet ou par téléphone donne droit aux particuliers la possibilité de rétracter après la signature du contrat. Assimiler à l’achat à distance de bien ou service auprès d’un professionnel, la mutuelle santé senior offre à ses consommateurs un droit de rétractation sans pénalité. C’est comme si la signature du contrat de mutuelle santé n’a jamais eu lieu !

Un droit de changer d’avis pendant 14 jours après la signature du contrat

Comme pour l’achat de produit ou de service sur un site e-commerce, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur sa mutuelle santé si le contrat ne lui convient pas ou si les prestations ne répondent finalement pas à ses besoins, ou tout simplement pour tous autres motifs que le souscripteur n’est pas obligé de communiquer à sa mutuelle. En effet, le souscripteur n’a pas à motiver sa décision et l’assureur ne peut pas l’obliger à le faire. Ce délai de rétractation prend effet à compter la signature du contrat d’assurance qui confirme l’acceptation de ses conditions de validité. Certains assureurs et mutuelles considèrent que la souscription est validée à partir du moment où le cocontractant a donné certaines informations personnelles, telles que le numéro de Sécurité sociale ou encore les coordonnées bancaires. Mais cela n’a aucune incidence sur le démarrage du délai de rétractation, car il ne sera pas pris en compte à compter de cette communication, mais plutôt à la signature du contrat qu’elle soit manuscrite ou électronique. Pendant ce délai de rétractation, le souscripteur de la mutuelle senior doit adresser un courrier de rétractation à son assureur en lettre recommandée avec accusé de réception pour lui informer sa décision de changement d’avis et d’annuler le contrat. Selon le moyen de rétractation proposé, le souscripteur peut également le faire directement en ligne ou par téléphone. Mais dans tous les cas, il est conseillé de toujours confirmer sa rétractation par courrier pour éviter tout éventuel litige.

Un délai minimum légal

Le délai de 14 jours est le délai minimum légal que tous les assureurs doivent respecter en vertu de l’article L 121-21 alinéa 1 du Code de la consommation. Certains assureurs proposent un délai de rétractation plus long, c’est un délai contractuel qui peut varier d’un assureur à l’autre et doit par conséquent figurer dans les clauses du contrat. Le délai de rétractation est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsque la date d’échéance tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. A titre d’exemple, le délai de rétractation d’un contrat d’assurance conclu le lundi débute le mardi pour s’achever 13 jours plus tard.

Conséquences d’une rétractation

Si l’assureur ne peut refuser l’exercice de droit de rétractation ni appliquer des pénalités, le souscripteur de la mutuelle santé peut espérer un remboursement intégral des cotisations déjà versées dans les meilleurs délais. Le remboursement doit être effectué au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la rétractation. Le souscripteur est aussi tenu de rembourser l’assureur dans ce délai si des prestations ont déjà été versées.