La conduite à droite n’a pas de conséquence particulière dans la survenance d’un accident de la route, seule la responsabilité du conducteur est mise en jeu, c’est la décision judiciaire rendue par la Cour d’appel de Limoges en mars 2016. En l’espèce, un motocycliste qui effectuait un dépassement de plusieurs voitures entre en collision avec une voiture de conduite à droite qui manœuvrait pour prendre une voie perpendiculaire. L’accident a engendré des dommages corporels, le motard et sa passagère étaient blessés et tentaient une action en justice pour réparer les dégâts et obtenir une indemnisation des dommages subis sur le fondement de responsabilité du conducteur sachant que la voiture est une conduite à droite, ce qui a diminué la visibilité du conducteur pendant la manœuvre. Le motard intente donc une action devant la Cour d’appel de Limoges contre le conducteur sur le fondement de l’article 4 de la loi Badinter de 1985. Cet article précise que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Cela a pour conséquence une indemnisation intégrale des dommages corporels du conducteur en cas d’accident s’il n’a pas commis de faute. Si le conducteur a commis une faute, l’assurance auto prévoit une limitation ou exclusion d’indemnisation. Dans le cas où sa responsabilité n’est pas impliquée dans l’accident, le conducteur peut obtenir donc une indemnisation totale.

Rejet de la demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 4 de la loi Badinter

La Cour d’appel a rejeté la demande du motard, de son assurance et de la CPAM contre le conducteur du véhicule. Les juges du fond ont estimé que la responsabilité du conducteur n’est pas prouvée dans la survenance de l’accident. Même si la voiture est une conduite anglaise, le conducteur a pris les dispositifs nécessaires lors de la manœuvre. En effet, celui-ci a fait marcher le clignotant et que c’est le motard qui n’a pas pris connaissance de cette manœuvre en dépassant à une vitesse excessive quatre voitures, et sachant que le véhicule impliqué dans l’accident est celui qui se trouvait au premier du fil. Comme le déroulement de l’accident présente une responsabilité totale du motard, toute indemnisation lui est donc exclue.

Rejet du pourvoi en cassation

Non satisfait de cette décision, le motard saisit la Cour de cassation sur le fondement de : voiture équipée d’un volant à droite, conducteur britannique, absence de vérifications nécessaires avant de tourner à gauche. Il précisait que la position du conducteur dans le véhicule entraînait une mauvaise visibilité et de ses angles morts. Dans un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant la décision de la Cour d’appel. En effet, la Cour estime que la nationalité et la configuration de son véhicule ne supposent pas une faute ou une imprudence dans le comportement du conducteur. Selon la loi, il n’y a pas différence sur la position du volant dans la survenance de l’accident. De plus, la voiture avait largement franchi l’intersection au moment où la moto doublait à vitesse élevée une file de quatre véhicules. La Cour de cassation a refusé le pourvoi en affirmant que les juges du fond avaient déjà tranché la question : responsabilité exclusive du motard.