La Commission européenne souhaite renforcer davantage la réglementation de l’assurance auto dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne afin de mieux protéger les victimes et améliorer les droits des assurés. Présentée le 24 mai et déposée auprès du Sénat le 1er juin dernier, la nouvelle proposition de loi du parlement européen vise à renforcer la protection des assurés par la modification de la législation en vigueur et apportée par la première directive de l’UE sur l’assurance automobile de 1972. Celle-ci a été modifiée par l’adoption de la directive européenne 2009/103/ce du 16 septembre 2009. Ce nouveau texte annoncé par la Commission dans son plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs de mars 2017 s’appuie sur quatre axes afin de renforcer la protection des victimes d’accidents de la circulation, notamment dans un contexte transfrontière : insolvabilité de l’assureur, historiques de sinistres, risques liés à la conduite sans assurance et montants minimum de couverture des dommages corporels et matériels.

Insolvabilité de l’assureur

La nouvelle directive préconise la mise en place d’organismes d’indemnisation dans chaque État membre pour couvrir les dommages causés par des véhicules non assurés ou non identifiés. Un renforcement du droit national est nécessaire pour appuyer l’intervention des organismes d’indemnisation dans la prise en charge des coûts des sinistres en cas d’insolvabilité de l’assureur de la partie responsable. Ce manque d’encadrement pourrait entrainer une absence d’indemnisation des victimes d’accidents de la route, dont le fautif est assuré par un assureur insolvable. La résolution de ce problème est d’autant plus pressante pour les assurances transfrontières fournies dans le cadre de la libre prestation de services entre les Etats membres.

Historiques de sinistres

La Commission évoquait dans son plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs des mesures sur les relevés de sinistres. Une uniformisation du contenu et de la forme des relevés est requise pour l’ensemble de l’UE de manière à ce que les assureurs puissent facilement les authentifier. L’authentification cause actuellement un problème et parfois mise en question. Les assureurs ne prennent pas compte des relevés avec l’historique des sinistres lors du calcul des primes.

Risques liés à la conduite sans assurance

La conduite sans assurance prend désormais une dimension européenne et non plus nationale. Cette situation a été confirmée par  l’Association des autorités européennes chargées de l’immatriculation des véhicules et des conducteurs (EReg5).  En 2011, le coût des sinistres causés par la conduite sans assurance était estimé à 870 millions d’euros pour l’ensemble de l’UE. Elle a des impacts directs sur les victimes d’accidents, les assureurs, les assurés et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Les Etats membres sont tenus d’agir pour réduire les répercussions négatives liés à la conduite sans assurance. Cela implique d’effectuer systématiquement des contrôles routiers et de prévoir des sanctions effectives pour les conducteurs.

Montants minimum de couverture

La directive fixe des montants minimum pour l’indemnisation des victimes d’accidents routiers en cas de dommages corporels ou matériels. Elle prévoit d’appliquer les mêmes montants minimum de couverture pour l’ensemble de l’UE. Actuellement, 13 États membres appliquent encore des montants minimum très faibles par rapport aux autres Etats.