La police d’assurance auto est un contrat écrit qui doit être signé par les deux parties dont la responsabilité est engagée dans le contrat, c’est-à-dire l’assuré et son assureur. Ainsi, la demande de devis n’engage pas l’assuré. La durée d’un contrat d’assurance porte généralement sur un an renouvelable tacitement. Mais de nombreux assureurs proposent également des contrats d’assurance auto de courte durée, telle que l’assurance temporaire qui offre une couverture jusqu’à 90 jours. Le contrat est établi par écrit en caractères apparents et en français, selon le Code des assurances. Le dudit Code précise également dans ses articles L. 112-3 et L. 112-4 que la mention en caractères très apparents conditionne la validité les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions de risques.

Les clauses mentionnées dans le contrat

Seul un contrat écrit peut constituer une preuve de l’existence du contrat d’assurance auto. Toutefois, l’assureur ne pourra pas se prévaloir de l’inopposabilité d’un contrat lorsque les clauses sont incompréhensibles ou rédigées de manière illisible. La police d’assurance auto doit présenter des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions générales fixent la réglementation applicable aux contrats. Elles portent plus précisément sur les délais de paiement, les modalités de déclaration des sinistres, les prescriptions et la nature des couvertures (risques assurés, exclusion de risques…). Les conditions particulières regroupent un ensemble de règlements spécifiques au souscripteur. Celui-ci peut signer le contrat après avoir lu et compris les conditions requises par son assurance auto.

Mentions obligatoires dans une police d’assurance auto

La police d’assurance auto doit indiquer un certain nombre de mentions. En effet, le contrat doit apporter une précision sur l’identité des parties, la nature des risques garantis, le début de la couverture du risque, le montant de la cotisation selon les garanties souscrites, les renseignements sur la prime, la loi applicable au contrat, l’adresse du siège social de l’assureur, l’identité des autorités chargées du contrôle de l’assurance (Code des assurances, art. L. 112-4). En matière d’assurance obligatoire, y compris la responsabilité civile auto, le contrat prévoit généralement une note de couverture. Ce document est signé par l’assureur et permet à l’assuré de disposer d’une garantie immédiate, mais de façon temporaire. La compagnie d’assurance est donc tenue de couvrir les sinistres qui pourraient intervenir entre la remise de ce document et la date d’échéance prévue. La note de couverture est souvent proposée par les assureurs dans l’attente de l’évaluation définitive du risque.

Informations fournies par l’assureur avant la conclusion du contrat

Avant la souscription d’un contrat d’assurance auto, l’assureur est tenu de fournir certaines informations au souscripteur. Ces informations portent sur le prix et les garanties du contrat. L’assureur doit également fournir certains documents comme l’exemplaire du projet de contrat et de ses annexes avec une précision sur la loi applicable, les modalités et procédures des réclamations. La remise des documents est matérialisée par la mention signée et datée par le souscripteur au bas de la police. A noter que l’assureur peut également remettre une proposition d’assurance auto. Une signature de l’assuré peut être demandée, mais il faut savoir qu’une simple proposition n’engage en rien ni la responsabilité de l’assuré ni celle de l’assureur. Une proposition d’assurance est généralement un document imprimé sous forme de questionnaire. Les garanties choisies par le souscripteur pour son assurance auto prennent effet dès lors qu’il a signé la police définitive ou la note de couverture (Code des assurances, art. L. 112-2).