En France, on distingue deux types d’assurances : l’assurance obligatoire et l’assurance facultative. L’assurance automobile et moto ainsi que l’assurance habitation (MRH) sont  considérées comme obligatoires. La mutuelle santé et l’assurance emprunteur font partie des assurances non obligatoires d’un point de vue légal, mais fortement recommandé pour faciliter le quotidien des assurés. La différence entre l’assurance obligatoire et l’assurance non obligatoire réside sur la résiliation du contrat d’assurance. Malgré son caractère obligatoire, une assurance auto résilié est possible dès lors que l’assuré respecte les conditions de résiliation fixées par la loi et les clauses spécifiques de l’assureur.

 

La résiliation d’une assurance obligatoire

Les offres d’assurances obligatoires en France sont encadrées par la loi Consommation, appelée « loi Hamon ». A son entrée en vigueur au 1er janvier 2015, cette loi autorise la résiliation des assurances à tout moment une fois que le contrat est son 12e mois. Elle a simplifié les procédures de résiliation et favorise la concurrence entre les assureurs. Ces derniers sont obligés d’améliorer leurs offres en fonction des besoins de leurs assurés. Ceux-ci peuvent changer autant d’assureurs chaque année dès lors que les conditions de résiliation sont remplies. Auparavant, l’assuré devait attendre la date d’échéance en respectant le préavis de deux mois pour résilier le contrat d’assurance dans le cadre de la loi Chatel. Pour résilier votre contrat d’assurance automobile, il suffit d’adresser à son assureur une lettre de résiliation.

 

La résiliation d’une assurance non obligatoire

En tant qu’assurance non obligatoire, la mutuelle santé fonctionne de manière différente en ce qui concerne la résiliation. En effet, les changements apportés par la loi Hamon ne concernent pas la complémentaire santé. L’assuré est tenu d’attendre la date d’échéance pour pouvoir résilier le contrat en cours et changer d’assurance. Mais comme pour l’assurance obligatoire, l’assurance non obligatoire est encadrée par la loi Chatel. L’assureur doit informer son assuré lors de l’envoi de l’échéancier annuel la possibilité de résilier le contrat et la date à laquelle la demande doit être envoyée. La résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois avant la date d’échéance.

 

Les démarches à adopter pour résilier une assurance

La résiliation d’un contrat d’assurance nécessite l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation est gratuite et aucune pénalité ne sera appliquée dès lors que l’assureur respecte les procédures et les délais de résiliation. L’assureur doit rembourser les primes pendant la période pour laquelle l’assuré n’est plus couvert. La résiliation de l’assurance auto prend effet 30 jours après la réception du courrier.

 

Les informations à renseigner dans la lettre de résiliation

• La lettre de résiliation devra renseigner certaines informations relatives à l’assuré, à l’assureur et au contrat :
• Le nom et adresse de l’assuré
• Le nom et l’adresse de l’assureur
• L’objet de la demande
• Le numéro de contrat avec l’immatriculation du véhicule
• La date de souscription du contrat
• Les conditions de résiliation (Loi Hamon, échéance du contrat, changement de situation…)