La souscription d’une assurance auto est obligatoire pour circuler en toute légalité. En 2016, les véhicules non assurés ont causé de 235 décès dans les accidents de la route. Cela représente 7 % de la mortalité routière. La vidéo verbalisation arrive en 2019 pour faciliter les contrôles des forces de l’ordre et traquer les véhicules sans assurance. Le Comité interministériel de sécurité routière crée le fichier des véhicules assurés (FVA) pour lutter contre la conduite sans assurance. Le défaut d’une assurance auto est lourdement pénalisé avec un risque d’endettement à vie.

La création du FVA en 2015 pour lutter contre la conduite sans assurance

Le chiffre de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) est alarmant. 700 000 personnes rouleraient sans assurance auto en France. En 2015, le Comité interministériel de sécurité routière envisageait la création le fichier des véhicules assurés (FVA). Cette décision est introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de l’année suivante. Rappelons que la création de ce fichier est de faciliter les contrôles des forces de l’ordre pour lutter efficacement contre la conduite sans assurance.

Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 précise les modalités sur la constitution et l’alimentation de ce fichier. L’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) a pour rôle de constituer ce fichier. Celui-ci contient certaines informations relatives aux contrats de chaque assuré :

• L’immatriculation du véhicule
• Le nom de l’assureur
• Le numéro du contrat
• La période de validité du contrat

Les forces de l’ordre auront à leur disposition toutes ces données à partir du 1er janvier 2019 lors des contrôles routiers. Les policiers et gendarmes sauront immédiatement si le véhicule contrôlé n’est pas assuré. A terme, les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) pourront également détecter les véhicules non assurés.

Les risques de la conduite sans assurance

La création du FVA profite aussi au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dans sa lutte contre la conduite sans assurance. Les propriétaires de véhicules non assurés s’exposent à des risques judiciaires et financiers en fonction de la gravité de l’infraction et de ses conséquences.

• Les risques financiers

Le FGAO indemnise les victimes d’un accident causé par un conducteur sans assurance. En revanche, le responsable de l’accident non assuré devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes. Le montant varie en fonction de la gravité de l’accident. Le conducteur devra rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus. En cas d’accident grave, il pourrait rembourser le FGAO durant toute sa vie.

• Les risques judiciaires

Rappelons que la conduite sans assurance représente un délit pénalisé d’une amende de 3 750 euros. La loi du 18 novembre 2016 prévoit une amende forfaitaire de 500 euros lors d’une première interpellation pour conduite sans assurance. L’amende est minorée à 400 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 euros au bout de 45 jours. En cas de nouvelle interpellation, la sanction sera plus sévère : jusqu’à 7 500 euros d’amende. Cette dernière peut être assortie de peines complémentaires, dont la suspension ou l’annulation du permis, et la confiscation du véhicule.