Dans le domaine de l’assurance, les délais d’indemnisation peuvent varier selon la nature du sinistre. En assurance auto, le Code des assurances définit certains délais maximums, tandis que d’autres sont précisés dans le contrat assurance auto. On parle de délais de légaux ou contractuels.

Généralement, l’assureur effectue une offre de règlement qui précède l’indemnisation. Les assurés doivent faire une distinction entre offre d’indemnisation et indemnisation. A noter que les délais imposés concernent surtout l’offre d’indemnisation et non l’indemnisation elle-même. L’assuré dispose donc d’un droit de contestation de l’offre. Le délai de l’indemnisation est alors prolongé jusqu’à ce que les deux parties trouvent un terrain d’entente.

 

Délais légaux

Le Code des assurances impose un délai maximum entre le moment de la réception de la déclaration du sinistre et de la soumission d’une proposition d’indemnisation. Les délais de l’offre d’indemnisation débutent à compter de la déclaration du sinistre.

Pour une assurance auto par exemple, le délai varie selon les dommages constatés. En cas d’accidents de la route avec des dommages matériels, le délai est de trois mois pour présenter une offre d’indemnisation. En cas de dommages corporels, le délai maximal passe à 8 mois. Ce délai est par ailleurs lié à l’état de consolidation de la victime. Ainsi, la présentation de l’offre définitive doit se faire dans un délai de 5 mois à partir de la date à laquelle l’assureur a pris connaissance de la consolidation.

En cas de vol de véhicule, le délai d’une offre d’indemnisation est plus court. L’assuré reçoit une offre de la part de son assureur dans un délai maximal de 30 jours. Le délai a été écourté du fait que certains véhicules volés sont retrouvés généralement sous 15 jours. Pour les sinistres générés par des catastrophes naturelles, le délai maximal d’une offre d’indemnisation est de 3 mois après la déclaration ou la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel.

 

Délais contractuels

Les délais contractuels de l’offre d’indemnisation sont indiqués dans les contrats. Ils peuvent varier d’un assureur à un autre. Comme ces délais ne sont pas fixés par la loi, ils doivent être pris comme un des critères de choix lors de la souscription d’une assurance auto.

 

Des sanctions à l’encontre de l’assureur en cas de retard

Le manquement aux délais légaux ou contractuels sur l’offre d’indemnisation ou le règlement de celle-ci est passible de versement d’intérêts proportionnels au retard. L’assuré ou la victime peut engager une action judiciaire pour obtenir ces intérêts. Ces derniers sont calculés sur la base du taux légal. A partir de l’expiration du délai, ils sont majorés de 50 % au cours des deux premiers mois et carrément du double pour les mois suivants.

Les tribunaux sanctionnent sévèrement les assureurs qui proposent une indemnisation insuffisante, qu’il s’agisse d’offre d’indemnisation ou de règlement définitif. En effet, certains assureurs pourraient être tentés de proposer une somme inférieure comparée à la réalité des dommages. Le but de cette manœuvre est de repousser le délai de remboursement.