Depuis le 1er décembre 2020, les souscripteurs d’un complémentaire santé, y compris la mutuelle senior, peut résilier leur contrat à tout moment dans le cadre de la résiliation infra-annuelle (RIA).  Les dispositifs de la RIA sont similaires à ceux de la loi Hamon qui ne concerne pas la mutuelle santé. Les assurés disposent deux modes de résiliation de mutuelle santé : la RIA et la résiliation à échéance annuelle.

La résiliation des assurances dans le cadre de la loi Hamon

La loi Hamon, aussi appelée « loi Consommation », permet aux Français de résilier leur assurance à n’importe quel moment après un an d’engagement. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la résiliation dans le cadre de la loi Hamon ne concerne que l’assurance auto, l’assurance moto, l’assurance habitation, l’assurance emprunteur et les assurances affinitaires. Toutefois, cette mesure ne concerne pas la résiliation des mutuelles santé.

Pour ce faire, il faut voir du côté de la loi n°2019-733, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Entrée en vigueur le 24 novembre 2020, cette loi offre aux Français la possibilité de résilier leur contrat de mutuelle santé sans justification ni frais. Les assurés n’auront plus à attendre l’échéance annuelle pour résilier le contrat actuel et changer de mutuelle santé.

Cependant, la résiliation infra-annuelle est uniquement destinée aux titulaires de mutuelle santé individuelle. Un contrat collectif souscrit par l’employeur ne peut pas être résilié par le salarié.

Le délai légal pour effectuer la résiliation d’une mutuelle santé

En assurance, les contrats sont renouvelés tacitement d’année en année, sauf si l’assuré s’y oppose. Pour faciliter cette opposition, la loi Chatel impose les assureurs à rappeler à leurs clients la période de résiliation dans l’avis d’échéance annuelle. Les assureurs doivent avertir leurs clients au moins 15 jours avant la fin de la date limite, faute de quoi les assurés auront le droit de rompre leur contrat d’assurance sans frais. Toutefois, il fallait respecter le délai de préavis de deux mois avant la date d’échéance pour mettre fin au contrat.

Après l’entrée en vigueur de la loi de résiliation infra-annuelle, il n’y a plus de délai légal à respecter si l’assuré voulait mettre fin à son contrat de mutuelle santé. Il peut le faire à tout moment dès lors que le contrat a plus d’un an à partir du 1er décembre 2020. Aujourd’hui, deux modes de résiliation coexistent pour les souscripteurs de mutuelle santé, d’un côté la RIA et de l’autre côté la résiliation à échéance annuelle.

La résiliation infra-annuelle

La RIA autorise les assurés à résilier leurs contrats de complémentaire santé sans frais, sans motif, ni pénalité après 1 an de souscription. Le terme « infra-annuelle » signifie à n’importe quel moment de l’année.

Les assurés disposent de deux modalités de résiliation :

• Résilier soi-même le contrat auprès de votre organisme d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, par email, sur l’espace adhérent, par acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen prévu par le contrat.

• Résilier le contrat par l’intermédiaire du nouvel organisme d’assurance par mandat de résiliation « pour compte de l’assuré »

La résiliation de la mutuelle senior à échéance annuelle

La date de l’échéance annuelle d’un contrat d’assurance peut varier d’un assureur à l’autre. Elle ne correspond pas toujours à l’anniversaire de la signature du contrat. Certaines mutuelles déterminent l’échéance annuelle au 1er janvier, d’autres optent pour des échéances à la fin du trimestre civil de la date de souscription.

Certains cas particuliers permettent de résilier une mutuelle santé senior avant l’échéance lorsqu’ils sont de nature à modifier le risque couvert par la mutuelle santé.

• Un changement de situation : déménagement, changement de régime, changement de situation matrimoniale, changement de profession, départ en retraite ou cessation d’activité (demande de résiliation effectuée dans les 3 mois suivant le changement de situation)

• Une augmentation injustifiée de la prime d’assurance (demande de résiliation effectuée dans les 15 jours suivant l’information)

Après la réception de la demande de résiliation, la mutuelle rembourse la part des cotisations déjà versées à compter de la date de résiliation.

A noter que pour un complémentaire santé classique, c’est-à-dire pour les personnes actives, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise constitue un cas particulier pour résilier sa mutuelle santé hors échéance. L’assuré doit envoyer à son ancienne mutuelle une attestation employeur attestant le caractère obligatoire de la nouvelle mutuelle santé en vue de résilier la précédente mutuelle.