Pour certains automobilistes, se passer d’une assurance auto peut paraître tentant lorsqu’ils n’utilisent pas suffisamment le véhicule ou lorsque celui-ci est stocké dans le garage. Cela peut faire des économies, mais c’est tout sauf une bonne idée. Les risques encourus sont importants ! Suspension de permis, amende, confiscation du véhicule… ce ne sont que des exemples de sanctions encourues en cas de défaut d’assurance auto.

Qu’est-ce que le défaut d’assurance auto ?

La législation française est intransigeante envers les automobilistes qui roulent sans assurance. La souscription d’une assurance auto est une démarche obligatoire pour tout propriétaire d’un véhicule à moteur (article L211-1 du Code des Assurances). Lors d’un contrôle de son véhicule, l’automobiliste doit être en mesure de présenter son attestation d’assurance. S’il ne peut pas prouver la couverture d’une assurance auto, on parle de défaut d’assurance auto.

Depuis le 1er janvier 2019, la lutte contre le défaut d’assurance a été renforcée. Lors de contrôle ou de constatation d’infraction, les forces de l’ordre peuvent accéder directement au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) si un véhicule est bien assuré. Une autre méthode de vérification des voitures non assurées se fait également par la lecture automatique de plaques d’immatriculation.

Obligation d’assurance auto

Les conducteurs doivent au minimum souscrire une responsabilité civile, aussi appelée « assurance au tiers ». Ce contrat minimum obligatoire couvre les dommages corporels et matériels qu’ils pourraient causer à un tiers en cas de sinistre, dont ils seraient responsables. Le Code des assurances précise que l’obligation d’assurance concerne également les véhicules immobilisés au minimum à l’assurance au tiers. Seuls les véhicules qui ne sont pas en état de circuler, c’est-à-dire un véhicule sur cale, sans carburant ni batterie, échappent à cette obligation d’assurance auto.

Tous les automobilistes doivent se conformer à cette règle au risque d’être sanctionnés sévèrement pour cette infraction. Outre le traitement judiciaire classique, des dispositions sont prises contre ce délit sans passer au tribunal. Les contrats au tiers restent la formule d’assurance la moins chère. Nul besoin de sacrifier son budget, il suffit de comparer les offres d’assurance auto pour trouver un contrat économique.

Une amende forfaitaire délictuelle

Depuis le 1er avril 2017, les autorités ont mis une amende forfaitaire délictuelle qui se traite en pratique comme une contravention. La particularité de cette disposition est que son application se fait sans passer au tribunal dans le cadre de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21e siècle (J21). L’amende forfaitaire délictuelle est de 500 €. Mais le montant de l’amende est minoré à 400 € en cas de paiement directement à l’agent verbalisateur ou dans les 15 jours et, inversement, majoré à 1000 € en cas de non-paiement dans les 45 jours. Cette disposition est édictée par l’article L324-2 du Code de la route.

L’application de l’amende forfaitaire est conditionnée pour les délits de conduite sans assurance :

• Constatation des délits par un procès-verbal électronique (PVe)

• Hors récidive et hors mineurs

• Non-accompagnement d’un autre délit

Des peines complémentaires au-delà du critère de l’amende forfaitaire

En dehors du critère de l’amende forfaitaire, la conduite sans assurance reste un délit qui oblige le conducteur du véhicule a passé au tribunal. L’intimé risque une amende et des peines complémentaires :

• Une amende jusqu’à 3750 €

• Une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans (conduite dans le cadre d’une activité professionnelle comprise)

• Une annulation du permis (interdiction de passer le permis pendant 3 ans)

• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière (obligatoire et aux frais du conducteur)

• Une interdiction de conduire un véhicule avec ou sans permis pendant 5 ans

• Une confiscation du véhicule

• Une immobilisation du véhicule

• Une peine de travail d’intérêt général

• Une peine de jours-amende

La réassurance après la résiliation de son assurance auto

La résiliation d’un précédent contrat d’assurance est souvent à l’origine du défaut d’assurance. Certains automobilistes, dont le contrat a été résilié pour des multiples sinistres, un comportement frauduleux ou un non-paiement des cotisations, prennent tout simplement la décision de rouler sans assurance à cause des difficultés de se réassurer.

Heureusement, les cabinets de courtage proposent des solutions pour ces situations. Un courtier en assurance peut rechercher un contrat d’assurance auto pour conducteurs résiliés. Les offres sont mieux adaptées aux besoins des conducteurs résiliés.