Actuellement, la majorité des compagnies d’assurances se sont réunies pour appliquer des conventions identiques. Ces dernières permettent de simplifier et de rationaliser les procédures d’indemnisation des sinistres couverts par une assurance auto, assurance moto ou assurance multirisque habitation.

 

Les conventions d’indemnisation des assureurs

L’application d’une indemnisation identique des assureurs français est basée sur plusieurs conventions. En 1968, les compagnies d’assurances ont adopté un accord appelé : la convention d’Indemnisation Directe de l’Assuré (IDA). Les compagnies d’assurance l’utilisent pour apprécier les responsabilités après réception du constat amiable. L’objectif de cette convention est de simplifier sensiblement les recours et de faciliter la gestion des sinistres.

Le marché des assurances explose avec l’augmentation des automobilistes et la facilitation de l’accession immobilière pour les primo-accedants. La mise en place d’une nouvelle convention était nécessaire. En 1974, la convention Intersociétés de Règlement des Sinistres Automobiles (IRSA) voit le jour. Cette convention permet une indemnisation de l’assuré par sa propre assurance auto en cas d’accident de la route. L’assuré bénéficie depuis de délais d’indemnisation plus courts grâce à une limitation des échanges inter-compagnies.

Quant à la convention d’Indemnisation pour le Compte d’Autrui (ICA), les compagnies d’assurance l’avaient inaugurée en 1986. Depuis 2002, elle est devenue la convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile (IRCA). La convention IRCA s’applique actuellement au conducteur d’un véhicule ou ses passagers lorsque ceux-ci sont victimes d’un accident de la route. L’accident devra donc impliquer au moins deux véhicules immatriculés en France et entraîner dommage corporel. Les assureurs s’appuient sur la convention IRCA lorsque le dommage engendre une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) inférieure ou égale à 5 %.

 

Les conventions d’indemnisation en assurance habitation

Une convention d’indemnisation encadre également les compagnies d’assurance habitation. Les Conventions d’indemnisation des dommages aux parties immobilières et embellissements en copropriété (CidPieCop) et Cidre s’appliquent dans le secteur de l’assurance multirisque habitation. La CidPieCop et la Cidre visent à simplifier les procédures d’indemnisation des sinistrés. Mais dans le détail, toutes les deux ont de champ d’application sensiblement différent pour s’adapter à un maximum de situations. En effet, chacune d’elles détermine une partie lésée différente et couvre sur les sinistres les plus fréquents. C’est notamment le cas des dégâts des eaux.

Les parties lésées et les sinistres couverts de la convention d’assurance CidPieCop sont :

• Le copropriétaire occupant (dommages du contenu et des embellissements)
• Le locataire ou tout autre occupant (dommages sur les embellissements réalisés par le locataire)
• Le syndicat des copropriétaires (dommages sur les parties communes, hors embellissements)

Les parties lésées de la Cidre sont :

• L’occupant (dommages du contenu et des embellissements)
• Le propriétaire de l’immeuble ou la collectivité des copropriétaires (dommages sur les parties communes, hors embellissements)

 

Indemnisation après expertise

Les compagnies d’assurance appliquent les conventions d’indemnisation dès lors que le rapport d’expert est fourni, et ce, sans attendre la détermination des responsabilités. A noter que l’indemnisation est effectuée sans franchise, mais dans les limites et conditions prévues par la convention d’indemnisation.