Lors de la souscription d’une assurance auto, plusieurs formules sont proposées aux conducteurs en fonction de leur besoin et du niveau de couverture souhaité. La formule de base dite « au tiers » propose la garantie minimum obligatoire, à savoir l’assurance responsabilité civile, mais l’assuré peut prendre des garanties optionnelles selon l’utilisation et les risques auxquels le véhicule est exposé. La protection juridique est une garantie souvent délaissée alors qu’elle offre une couverture et une prise en charge en cas de litiges. Dans le cas d’une assurance auto après résiliation pour non paiement, la garantie protection juridique est aussi optionnelle. Cette garantie est proposée par les assureurs pour faciliter le règlement de ses litiges. Ainsi, elle assure la prise en charge des frais de procédures ou la mise en place des services nécessaires en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers impliqué dans un accident par exemple. La protection juridique est régie par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances. Ces articles prévoient des dispositions spécifiques à son fonctionnement : une garantie distincte, une intervention d’un avocat, un libre choix de l’avocat par l’assuré et un arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur. L’assurance de protection juridique propose trois formes de couverture dans l’unique but de défendre l’intérêt de l’assuré : la défense ou représentation lors d’une procédure, la défense contre une réclamation sur l’assuré, l’obtention de réparation du dommage subi (à l’amiable ou devant les tribunaux). Dans un contrat d’assurance auto, la protection juridique prend en charge la défense pénale de l’assuré ou les procédures pour obtenir la réparation du dommage ou préjudice personnel. A noter que la protection juridique n’a rien à voir avec la responsabilité civile. Cette dernière assure la prise en charge de la réparation des dommages causés à un tiers tandis que la protection juridique ne propose pas d’indemnisation à aucun tiers.

Prestations de la garantie de protection juridique

Les prestations de la garantie de protection juridique se résument en trois points : information juridique, défense des intérêts de l’assuré et prise en charge des frais. Lorsque l’assuré a souscrit une protection juridique dans son contrat, il peut accéder à un service d’information et d’assistance juridique. L’assureur met à sa disposition une équipe de juriste pour l’aider à trouver une solution à ses problèmes. Pour régler un litige, l’assureur met en place des moyens amiables ou judiciaires. Le règlement à l’amiable est le premier recours utilisé par l’assureur grâce à une équipe de juriste qui conduit avec l’assuré les négociations avec son adversaire. Si le règlement à l’amiable n’aboutit pas au résultat escompté, l’assureur propose la défense ou la représentation de son assuré lorsqu’une action en justice est nécessaire. L’assureur prend en charge les frais et honoraires d’experts et d’huissiers, les interventions d’avocats devant un tribunal, et les frais de procédure. Avant d’inclure une garantie de protection juridique dans son contrat d’assurance auto donc, il est important de vérifier les conditions générales du contrat, les garanties en option, le montant des frais pris en charge, et les limites de garantie (exclusions, seuils d’intervention …). Le contrat doit définir la nature et le montant des frais et honoraires.