L’indemnisation d’une assurance auto à la suite d’un accident reste une problématique pour les assurés. Lorsque l’estimation des dommages dépasse 700 €, il est prévu par la convention IRSA (indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurances automobile) que l’assureur mandate un expert pour évaluer le coût des réparations. Toutes les compagnies d’assurance en France ont signé cette convention visant à faciliter le règlement des dommages en cas d’accident. Le rapport de l’expert est envoyé au propriétaire du véhicule endommagé et à la compagnie d’assurance. Si le montant des réparations du véhicule est supérieur à sa valeur, le véhicule est déclaré « Véhicule économiquement irréparable ».

 

Une procédure spéciale d’indemnisation pour le VEI

La déclaration de Véhicule économiquement irréparable engage une procédure spéciale d’indemnisation déclenchée à l’initiative de l’assureur. Celle-ci est définie aux articles L. 327-1 à L. 327-3 du Code de la route. La procédure d’indemnisation se fait indépendamment du rapport de l’expert, selon les modalités particulières prévues dans le contrat. Les assureurs suivent habituellement cette procédure selon la convention IRSA qui touche tous les véhicules accidentés, dont le montant des réparations atteint 85 % de leur valeur. Les assurés ne peuvent pas s’opposer à cette convention d’indemnisation d’une assurance auto. Ils peuvent toutefois refuser son application en envoyant un courrier recommandé à son assureur.

 

Estimation de la valeur du véhicule avant l’accident

Une voiture classé VEI n’est pas une épave, c’est-à-dire non destinée pour la casse, puisqu’il est en parfait état de rouler et ne ne présente pas de défauts le rendant dangereux. Les estimations de l’expert devront la confirmer avec un coût des réparations bien supérieur à la valeur de la voiture avant le sinistre. L’assureur se base sur la Valeur de remplacement à dire d’expert (Vrade) pour classer le véhicule en VEI. C’est le montant que l’assureur devra payer à son assuré pour acheter une voiture avec les mêmes caractéristiques. L’expert détermine cette valeur de remplacement avec la méthode appelée « bilan technique d’évaluation » visant à appliquer au prix catalogue du véhicule :

• Un coefficient de dépréciation
• Une plus ou moins-value kilométrique
• Un abattement variable selon l’état du véhicule
• Une plus ou moins-value de sa cote sur le marché de l’occasion

Le rapport d’expertise doit présenter une estimation descriptive et chiffrée des interventions nécessaires pour réparer les dommages. Ces constatations devront être visibles avant le démontage du véhicule (art. 4-I de l’arrêté du 29 avril 2009).

 

Envoi d’une proposition d’indemnisation après le rapport d’expertise

Après l’application de la procédure prévue pour le VEI, l’assureur effectue une offre d’indemnisation dans les 15 jours suivant la réception du rapport d’expertise. L’assureur propose généralement une indemnisation « en perte totale » : une offre de rachat du véhicule en l’état à la valeur estimée. L’assuré dispose de 30 jours pour accepter l’offre ou la refuser. Il lui est également possible de négocier avec son assureur s’il juge que le montant proposé est trop bas après une contre-expertise. L’acceptation de l’offre oblige l’assuré à remettre les clés de la voiture à son assureur. Il doit également joindre un certificat de cession avec un certificat de non-gage.