La procédure Véhicules Gravement Endommagés (VGE) peut être déclarée par un agent des forces de l’ordre ou par un expert automobile. Ce dispositif est prévu par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et s’applique principalement les véhicules accidentés, et non pas les véhicules endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle ou encore d’un acte de vandalisme. Pour l’heure, le VGE ne s’applique qu’aux véhicules légers comme les voitures de tourisme, les camionnettes et les remorques attelées. Sont donc pour le moment exclus de cette procédure les poids lourds et les deux-roues. Un véhicule déclaré VGE est retiré temporairement de la circulation comme il présente un danger immédiat pour la sécurité routière. Le propriétaire peut contacter son assureur pour la cession de l’assurance auto résiliation, car il ne pourra récupérer son véhicule ou le céder à un tiers qu’après réparation avec un suivi d’expert.

Déclenchement de la procédure VGE

Auparavant, la déclaration d’un véhicule VGE était réservée aux forces de l’ordre. Mais depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, l’expert automobile mandaté par la compagnie d’assurance peut évaluer les dommages subis suite à un accident ou un incendie. Le VGE est déclaré lorsque le véhicule ne peut plus circuler dans des conditions normales de sécurité. Le contrôle de l’expert porte sur 4 points de dangerosité : la carrosserie entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol, la direction, les liaisons au sol et les éléments de sécurité des personnes. Ces défaillances ne sont pas cumulatives, c’est-à-dire que la constatation de l’une d’entre elles déclenche la procédure VGE (arrêté n° DEVS0908284A du 29 avril 2009). L’expert alerte alors la préfecture pour informer du déclenchement de la procédure VGE. Le ministère de l’Intérieur notifie ensuite par courrier l’interdiction de circuler et l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Cela signifie que la carte grise est bloquée et que le propriétaire ne pourra pas conduire son véhicule ni le vendre, donner ou prêter. La seule option possible est la cession du véhicule à un acheteur professionnel pour la destruction, la réparation ou la récupération de pièces.

Les conditions nécessaires pour lever la procédure VGE

Un véhicule VGE peut être réparé et reprendre ensuite la route. Les réparations doivent être confiées à un professionnel et suivies par un expert auto missionné par le propriétaire. A noter que certaines compagnies d’assurance auto prennent en charge le coût de l’expertise si la responsabilité de leurs assurés n’est pas engagée dans l’accident. Dans le cas contraire, l’assuré doit régler ce coût d’expertise de 250 € environ. L’intervention de l’expert suit un protocole bien précis. D’abord, un examen du véhicule est effectué pour recenser les dommages et évaluer les travaux nécessaires pour la remise en état d’éléments de sécurité. L’expert suit l’évolution des travaux réparations à raison de 3 visites au minimum, principalement lors du démontage du véhicule, de la réparation et du contrôle des travaux réalisés. A noter que l’ensemble du processus de remise en état du véhicule en procédure VGE doit être consigné dans un procès-verbal d’expertise. Un second rapport d’expertise attestant les réparations et son parfait état pour circuler est envoyé par l’expert au ministère de l’Intérieur. Enfin, le ministère notifie la levée de l’interdiction de circuler et/ou l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation au propriétaire du véhicule.